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51Re: L'Eglise et l'usure. le Ven 3 Mai - 19:53

EP 


Chevronné
Chevronné
http://www.islamisation.fr/

Voilà le site. Si @phobos,c'est vrai,mais là je crois que c'est une affaire plus politique qu'autre chose. La chasse au vote.

Voir le profil de l'utilisateur http://www.wiki-protestants.org/

52Re: L'Eglise et l'usure. le Ven 3 Mai - 20:08

Tumadir 


Averti
Averti
@EP a écrit:
Qui t'as dis que ces réponses,toutes à coté du sujet,plaisent a ma curiosité ?

que veux-tu d'autre comme preuve ?

29:39. Tout ce que vous donnerez à usure pour augmenter vos biens au dépens des biens "d'autrui" ne les accroît pas auprès d'Allah, mais ce que vous donnez comme Zakat, tout en cherchant la Face d'Allah (Sa satisfaction)... Ceux-là verront [leurs récompenses] multipliées.


qui est "autrui" ?

4:161. et à cause de ce qu'ils prennent des intérêts usuraires - qui leur étaient pourtant interdits - et parce qu'ils mangent illégalement "les biens des gens". A ceux d'entre eux qui sont mécréants Nous avons préparé un châtiment douloureux.

qui sont "les gens" ?

parce qu'ils mangent illégalement "les biens des gens".


tu prêtes à un juif sans intérêt mais tu peux prêter à un non juif avec intérêt
.. cette phrase existe dans la Bible, et le verset 4:161 du noble Coran est venu dire que les gens du livre prêtent "aux gens" avec intérêt et de nous avertir de na pas faire comme eux..

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53Re: L'Eglise et l'usure. le Ven 3 Mai - 20:55

Wayell 


Résident
Résident
@EP

@EP a écrit:Mais juste pour te dire,que dans cette France laique,oui,les mosquées ont une aide de l'état pour leur construction.Pas en totalité,mais partiallement.
Pourquoi colportez-vous des mensonges ? C'est totalement faux !!!!!
Il n'y a qu'à voir des gens qui prient dans la rue. Aucun centime venant de l'état, sinon il n'est pas laïc. (mais pas pour les églises). La communauté musulmane française finance la majeure partie par des dons, redirection d'impots, la collecte, des associations musulmanes et caetera. Aucun des contribuables français non musulmans financerait une mosquée !!!!!!!!! Selon la constitution de l'état laïc. Mais pas pour l'église qui a un droit tacite.

Peace.

Edit
C'est quoi ce site d’extrême-droite que tu nous présentes.
Joachim Véliocas... Vraiment... Quelle Fourberie !!!!
Tu roules pour le FN, c'est ça ? Sinon, pourquoi ramener leur propagande ici ?

Peace.

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54Re: L'Eglise et l'usure. le Dim 5 Mai - 14:44

vulgate 


Averti
Averti
@Laz a écrit:La laïcité n'est pas neutre c'est ce qu'on essaye de nous faire avaler , il n y a qu'à voir les lois qui ont été voté cette dernière decennie contre les musulmans.
Aucune loi contre les musulmans n'a été votée en France. D'autre part, dans un état islamique une religion domine les autres, contrairement à un état laïc !

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55Re: L'Eglise et l'usure. le Dim 5 Mai - 14:46

Tumadir 


Averti
Averti
@vulgate a écrit: D'autre part, dans un état islamique une religion domine les autres, contrairement à un état laïc !

parce que nous ne sommes pas laïques

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56Re: L'Eglise et l'usure. le Dim 5 Mai - 14:49

Laz 


Passionné
Passionné
@vulgate a écrit:
@Laz a écrit:La laïcité n'est pas neutre c'est ce qu'on essaye de nous faire avaler , il n y a qu'à voir les lois qui ont été voté cette dernière decennie contre les musulmans.
Aucune loi contre les musulmans n'a été votée en France. D'autre part, dans un état islamique une religion domine les autres, contrairement à un état laïc !
2004 :loi sur le foulard.
2011: loi sur le niqab.

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57Re: L'Eglise et l'usure. le Dim 5 Mai - 14:51

Tumadir 


Averti
Averti
et la barbe pour les musulmans.. par contre, on exige pas aux adeptes des religions autre que l'Islam de l'enlever

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58Re: L'Eglise et l'usure. le Dim 5 Mai - 14:53

Yassine 


Vétéran
Vétéran
@EP a écrit:Salut a tous,nous on sais que c'est haram l'usure,mais la question ne concerne pas ça. Ce que jeveux savoir est si dans un état Islamique un chrétien peut-il demander un prêt dans une banque islamique et avoir feu vert pour le prêt,tout comme un musulman ? Autre,est-ce que moi je peux y aller en Angleterre ouvrir un compte dans une banque islamique et même demander unpret ?
Et où serait le problème ?

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59Re: L'Eglise et l'usure. le Dim 5 Mai - 19:12

vulgate 


Averti
Averti
@Laz a écrit:
@vulgate a écrit:
@Laz a écrit:La laïcité n'est pas neutre c'est ce qu'on essaye de nous faire avaler , il n y a qu'à voir les lois qui ont été voté cette dernière decennie contre les musulmans.
Aucune loi contre les musulmans n'a été votée en France. D'autre part, dans un état islamique une religion domine les autres, contrairement à un état laïc !
2004 :loi sur le foulard.
2011: loi sur le niqab.
Ce ne sont pas du tout des lois contre les musulmans. Ce sont des lois destinées à contrer l'attaque de certains musulmans à l'encontre de la laïcité, voir à l'encontre de l'état français !

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60Re: L'Eglise et l'usure. le Dim 5 Mai - 19:32

Laz 


Passionné
Passionné
@vulgate a écrit:
@Laz a écrit:
@vulgate a écrit:
@Laz a écrit:La laïcité n'est pas neutre c'est ce qu'on essaye de nous faire avaler , il n y a qu'à voir les lois qui ont été voté cette dernière decennie contre les musulmans.
Aucune loi contre les musulmans n'a été votée en France. D'autre part, dans un état islamique une religion domine les autres, contrairement à un état laïc !
2004 :loi sur le foulard.
2011: loi sur le niqab.
Ce ne sont pas du tout des lois contre les musulmans. Ce sont des lois destinées à contrer l'attaque de certains musulmans à l'encontre de la laïcité, voir à l'encontre de l'état français !
Oui effectivement mettre le Hijab pour une etudiante est une atteinte à la sureté de l'Etat.

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61Re: L'Eglise et l'usure. le Lun 6 Mai - 12:55

jbpo 


Passionné
Passionné
@Laz a écrit:
@vulgate a écrit:
@Laz a écrit:
@vulgate a écrit:Aucune loi contre les musulmans n'a été votée en France. D'autre part, dans un état islamique une religion domine les autres, contrairement à un état laïc !
2004 :loi sur le foulard.
2011: loi sur le niqab.
Ce ne sont pas du tout des lois contre les musulmans. Ce sont des lois destinées à contrer l'attaque de certains musulmans à l'encontre de la laïcité, voir à l'encontre de l'état français !
Oui effectivement mettre le Hijab pour une etudiante est une atteinte à la sureté de l'Etat.


Pour te rassurer il est interdit de porter n'importe quel signe religieux (croix, médaille, etc) alors arrêtez de jouer les victimes.

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62Re: L'Eglise et l'usure. le Lun 6 Mai - 13:01

Yassine 


Vétéran
Vétéran
@jbpo a écrit:Pour te rassurer il est interdit de porter n'importe quel signe religieux (croix, médaille, etc) alors arrêtez de jouer les victimes.
Oui ok, mais sauf que le voile n'est pas un signe religieux, mais un habit et un habit obligatoire dans la religion.

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63Re: L'Eglise et l'usure. le Lun 6 Mai - 14:08

Laz 


Passionné
Passionné
@jbpo a écrit:
@Laz a écrit:
@vulgate a écrit:
@Laz a écrit:
2004 :loi sur le foulard.
2011: loi sur le niqab.
Ce ne sont pas du tout des lois contre les musulmans. Ce sont des lois destinées à contrer l'attaque de certains musulmans à l'encontre de la laïcité, voir à l'encontre de l'état français !
Oui effectivement mettre le Hijab pour une etudiante est une atteinte à la sureté de l'Etat.


Pour te rassurer il est interdit de porter n'importe quel signe religieux (croix, médaille, etc) alors arrêtez de jouer les victimes.
T'as déja vu quelqu'un se faire exclure pour le port de la croix ?Ce n'est pas pour rien qu'on surnomme cette loi ,loi contre le foulard.Tout comme la loi sur la dissimulation du visage qui est en fait la loi contre le niqab.

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64Re: L'Eglise et l'usure. le Lun 6 Mai - 17:00

jbpo 


Passionné
Passionné
@TetSpider a écrit:
@jbpo a écrit:Pour te rassurer il est interdit de porter n'importe quel signe religieux (croix, médaille, etc) alors arrêtez de jouer les victimes.
Oui ok, mais sauf que le voile n'est pas un signe religieux, mais un habit et un habit obligatoire dans la religion.

Oui qui a donc une connotation religieuse.

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65Re: L'Eglise et l'usure. le Lun 6 Mai - 17:01

jbpo 


Passionné
Passionné
@Laz a écrit:
@jbpo a écrit:
@Laz a écrit:
@vulgate a écrit:Ce ne sont pas du tout des lois contre les musulmans. Ce sont des lois destinées à contrer l'attaque de certains musulmans à l'encontre de la laïcité, voir à l'encontre de l'état français !
Oui effectivement mettre le Hijab pour une etudiante est une atteinte à la sureté de l'Etat.


Pour te rassurer il est interdit de porter n'importe quel signe religieux (croix, médaille, etc) alors arrêtez de jouer les victimes.
T'as déja vu quelqu'un se faire exclure pour le port de la croix ?Ce n'est pas pour rien qu'on surnomme cette loi ,loi contre le foulard.Tout comme la loi sur la dissimulation du visage qui est en fait la loi contre le niqab.


Je ne sais pas, j'ai toujours été dans le privé, mais je sais que dans nombre de pays, il vaut mieux ne pas montrer que l'on a une croix sur soit, question témoignages, je suis rassasié.

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66Re: L'Eglise et l'usure. le Lun 6 Mai - 17:04

jbpo 


Passionné
Passionné
Si l'école laique devait prendre en compte ce qui est obligatoire de faire dans l'Islam, ce ne serait plus l'école laique et républicaine mais une école publique non laique et musulmane

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67Re: L'Eglise et l'usure. le Lun 6 Mai - 17:25

Wayell 


Résident
Résident
@jbpo a écrit:Si l'école laique devait prendre en compte ce qui est obligatoire de faire dans l'Islam, ce ne serait plus l'école laique et républicaine mais une école publique non laique et musulmane

Bonjour,

Alors, pourquoi ce même état dit "laïc" subventionne la restauration des églises en France ?

Peace.

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68Re: L'Eglise et l'usure. le Lun 6 Mai - 17:43

jbpo 


Passionné
Passionné
@Wayell a écrit:
@jbpo a écrit:Si l'école laique devait prendre en compte ce qui est obligatoire de faire dans l'Islam, ce ne serait plus l'école laique et républicaine mais une école publique non laique et musulmane

Bonjour,

Alors, pourquoi ce même état dit "laïc" subventionne la restauration des églises en France ?

Peace.

Les églises sont propriétés de l'Etat depuis 1905

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69Re: L'Eglise et l'usure. le Lun 6 Mai - 18:02

Wayell 


Résident
Résident
Je te conseille vivement de relire la constitution française sur la laïcité !!!

Art 2 de la loi que tu cites :
"La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucune culte (...) [sauf pour] les dépenses relatives à des exercices d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons (...)"

C'est quoi cet état laïc qui a des propriétés à titre religieux ?
Où est la séparation des églises et de l'état prônée par la loi 1905 si elle(laicité) possède des propriétés religieuses ?

Peace.

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70Re: L'Eglise et l'usure. le Lun 6 Mai - 19:42

Laz 


Passionné
Passionné
@jbpo a écrit:
@Laz a écrit:
@jbpo a écrit:
@Laz a écrit:
Oui effectivement mettre le Hijab pour une etudiante est une atteinte à la sureté de l'Etat.


Pour te rassurer il est interdit de porter n'importe quel signe religieux (croix, médaille, etc) alors arrêtez de jouer les victimes.
T'as déja vu quelqu'un se faire exclure pour le port de la croix ?Ce n'est pas pour rien qu'on surnomme cette loi ,loi contre le foulard.Tout comme la loi sur la dissimulation du visage qui est en fait la loi contre le niqab.


Je ne sais pas, j'ai toujours été dans le privé, mais je sais que dans nombre de pays, il vaut
mieux ne pas montrer que l'on a une croix sur soit, question témoignages, je suis rassasié.
Diversion. On parle de la France ici et c'est incontestable que ces lois visaient les musulmans.

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71Re: L'Eglise et l'usure. le Lun 6 Mai - 19:59

vulgate 


Averti
Averti
@TetSpider a écrit:
@jbpo a écrit:Pour te rassurer il est interdit de porter n'importe quel signe religieux (croix, médaille, etc) alors arrêtez de jouer les victimes.
Oui ok, mais sauf que le voile n'est pas un signe religieux, mais un habit et un habit obligatoire dans la religion.
Sauf que bizarrement il est devenu obligatoire du jour au lendemain. Non, c'est une attaque en règle contre la laïcité et il fallait y remédier !

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72Re: L'Eglise et l'usure. le Lun 6 Mai - 20:06

vulgate 


Averti
Averti
@Wayell a écrit:Je te conseille vivement de relire la constitution française sur la laïcité !!!

Art 2 de la loi que tu cites :
"La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucune culte (...) [sauf pour] les dépenses relatives à des exercices d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons (...)"

C'est quoi cet état laïc qui a des propriétés à titre religieux ?
Où est la séparation des églises et de l'état prônée par la loi 1905 si elle(laicité) possède des propriétés religieuses ?

Peace.
Il y a eu trop de laxisme et trop de concessions de la part de l'Etat laïque vis à vis du religieux (catholicisme), il ne fallait donc pas laisser les choses s'aggraver en permettant à une autre religion de tenter de nuire à la laïcité. Il était nécessaire de remettre les choses en ordre pour le bien de tous dans ce domaine !

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73Re: L'Eglise et l'usure. le Lun 6 Mai - 20:40

Wayell 


Résident
Résident
Ce que tu décris comme laxisme et concessions de la part de l'état dit "laïc" n'est que favoritisme à mes yeux, compréhensible, certes, mais hypocrite. Puisqu'on ne peut concilier laïcité et religieux selon la loi de 1905, alors pourquoi à l'heure où j'écris ces lignes, les subventionnements sont toujours actifs et mise en vigueur (restauration des églises) ?
Le reste des lois votées contre la religion (islam) ne sont effectives que pour la stigmatisation de ses adeptes.

Peace.

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74Re: L'Eglise et l'usure. le Lun 6 Mai - 20:54

jbpo 


Passionné
Passionné
@Wayell a écrit:Je te conseille vivement de relire la constitution française sur la laïcité !!!

Art 2 de la loi que tu cites :
"La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucune culte (...) [sauf pour] les dépenses relatives à des exercices d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons (...)"

C'est quoi cet état laïc qui a des propriétés à titre religieux ?
Où est la séparation des églises et de l'état prônée par la loi 1905 si elle(laicité) possède des propriétés religieuses ?

Peace.

Je te signale que les églises d'avant 1905 ont été considérée comme étant propriété de l'Etat! C'est par soucis d'éthique démocratie et liberté de culte que l'Etat autorise la pratique du culte dans ces lieux! En 1905, un grand inventaire des biens de l'Eglise eut pour effet de mécontenter une grande partie de la population, des congrégations entières (ex: chartreux) ont été chassés de France et leurs bâtiments "confisqués", c'est après qu'on leur autorisa à ré habiter les lieux.
Et pour faire preuve voici le premier article de la loi du 9 décembre 1905:
Article 9
1. Les biens des établissements ecclésiastiques. qui n'ont pas été réclamés par des associations cultuelles constituées dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, seront attribués par décret à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée, ou, à défaut d'établissement de cette nature, aux communes ou sections de communes, sous la condition d'affecter aux services de bienfaisance ou d'assistance tous les revenus ou produits de ces biens, sauf les exceptions ci-après :

1° Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ;

2° Les meubles ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques ci-dessus mentionnés qui garnissent les édifices désignés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du 9 décembre 1905, deviendront la propriété de l'Etat, des départements et des communes, propriétaires desdits édifices, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ;

3° Les immeubles bâtis, autres que les édifices affectés au culte, qui n'étaient pas productifs de revenus lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et qui appartenaient aux menses archiépiscopales et épiscopales, aux chapitres et séminaires, ainsi que les cours et jardins y attenant, seront attribués par décret, soit à des départements, soit à des communes, soit à des établissements publics pour des services d'assistance ou de bienfaisance ou des services publics ;

4° Les biens des menses archiépiscopales et épiscopales, chapitres et séminaires, seront, sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe précèdent, affectés dans la circonscription territoriale de ces anciens établissements, au paiement du reliquat des dettes régulières ou légales de l'ensemble des établissements ecclésiastiques compris dans ladite circonscription, dont les biens n'ont pas été attribués à des associations cultuelles, ainsi qu'au paiement de tous frais exposés et de toutes dépenses effectuées relativement à ces biens par le séquestre, sauf ce qui est dit au paragraphe 13 de l'article 3 ci-après. L'actif disponible après l'acquittement de ces dettes et dépenses sera attribué par décret à des services départementaux de bienfaisance ou d'assistance.

En cas d'insuffisance d'actif il sera pourvu au paiement desdites dettes et dépenses sur l'ensemble des biens ayant fait retour à l'Etat, en vertu de l'article 5 ;

5° Les documents, livres, manuscrits et oeuvres d'art ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques et non visés au 1° du présent paragraphe pourront être réclamés par l'Etat, en vue de leur dépôt dans les archives, bibliothèques ou musées et lui être attribués par décret ;

6° Les biens des caisses de retraite et maisons de secours pour les prêtres âgés ou infirmes seront attribués par décret à des sociétés de secours mutuels constituées dans les départements où ces établissements ecclésiastiques avaient leur siège.

Pour être aptes à recevoir ces biens, lesdites sociétés devront être approuvées dans les conditions prévues par la loi du 1er avril 1898, avoir une destination conforme à celle desdits biens, être ouvertes à tous les intéressés et ne prévoir dans leurs statuts aucune amende ni aucun cas d'exclusion fondés sur un motif touchant à la discipline ecclésiastique.

Les biens des caisses de retraite et maisons de secours qui n'auraient pas été réclamés dans le délai de dix-huit mois à dater de la promulgation de la présente loi par des sociétés de secours mutuels constituées dans le délai d'un an de ladite promulgation, seront attribués par décret aux départements où ces établissements ecclésiastiques avaient leur siège, et continueront à être administrés provisoirement au profit des ecclésiastiques qui recevaient des pensions ou secours ou qui étaient hospitalisés à la date du 15 décembre 1906.

Les ressources non absorbées par le service de ces pensions ou secours seront employées au remboursement des versements que les ecclésiastiques ne recevant ni pension ni secours justifieront avait faits aux caisses de retraites.

Le surplus desdits biens sera affecté par les départements à des services de bienfaisance ou d'assistance fonctionnant dans les anciennes circonscriptions des caisses de retraite et maisons de secours.

2. En cas de dissolution d'une association, les biens qui lui auront été dévolus en exécution des articles 4 et 8 seront attribués par décret rendu en Conseil d'Etat, soit à des associations analogues dans la même circonscription ou, à leur défaut, dans les circonscriptions les plus voisines, soit aux établissement visés au paragraphe 1er du présent article.

3. Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution doit être introduite dans le délai ci-après déterminé.

Elle ne peut être exercée qu'en raison de donations, de legs ou de fondations pieuses, et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe.

Les arrérages de rentes dues aux fabriques pour fondations pieuses ou cultuelles et qui n'ont pas été rachetées cessent d'être exigibles.

Aucune action d'aucune sorte ne pourra être intentée à raison de fondations pieuses antérieures à la loi du 18 germinal an X.

4. L'action peut être exercée contre l'attributaire ou, à défaut d'attribution, contre le directeur général des domaines représentant l'Etat en qualité de séquestre.

5. Nul ne pourra introduire une action, de quelque nature qu'elle soit, s'il n'a déposé, deux mois auparavant un mémoire préalable sur papier non timbré entre les mains du directeur général des domaines qui en délivrera un récépissé daté et signé.

6. Au vu de ce mémoire, et après avis du directeur des domaines, le préfet pourra en tout état de cause, et quel que soit l'état de la procédure, faire droit à tout ou partie de la demande par un arrêté ....

7. L'action sera prescrite si le mémoire préalable n'a pas été déposé dans les dix mois à compter de la publication au Journal officiel de la liste des biens attribués ou à attribuer avec les charges auxquelles lesdits biens seront ou demeureront soumis, et si l'assignation devant la juridiction ordinaire n'a pas été délivrée dans les trois mois de la date du récépissé.

Parmi ces charges, pourra être comprise celle de l'entretien des tombes.

8. Passé ces délais, les attributions seront définitives et ne pourront plus être attaquées de quelque matière ni pour quelque cause que ce soit.

Néanmoins, toute personne intéressée pourra poursuivre devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, l'exécution des charges imposées par les décrets d'attribution.

9. Il en sera de même pour les attributions faites après solution des litiges soulevés dans le délai.

10. Tout créancier, hypothécaire, privilégié ou autre, d'un établissement dont les biens ont été mis sous séquestre, devra, pour obtenir le paiement de sa créance, déposer préalablement à toute poursuite un mémoire justificatif de sa demande, sur papier non timbré, avec les pièces à l'appui au directeur général des domaines qui en délivrera un récépissé daté et signé.

11. Au vu de ce mémoire et sur l'avis du directeur des domaines, le préfet pourra en tout état de cause, et quel que soit l'état de la procédure, décider, par un arrêté pris en conseil de préfecture, que le créancier sera admis, pour tout ou parti de sa créance, au passif de la liquidation de l'établissement supprimé.

12. L'action du créancier sera définitivement éteinte si le mémoire préalable n'a pas été déposé dans les six mois qui suivront la publication au Journal officiel prescrite par le paragraphe 7 du présent article, et si l'assignation devant la juridiction ordinaire n'a pas été délivrée dans les neuf mois de ladite publication.

13. Dans toutes les causes auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente loi, le tribunal statue comme en matière sommaire, conformément au titre 24 du livre II du Code de procédure civile.

Les frais exposés par le séquestre seront, dans tous les cas, employés en frais privilégiés sur le bien séquestré, sauf recouvrement contre la partie adverse condamnée aux dépens, ou, sur la masse générale des biens recueillis par l'Etat.

Le donateur et les héritiers en ligne directe soit du donateur, soit du testateur ayant, dès à présent, intenté une action en revendication ou en révocation devant les tribunaux civils, sont dispensés des formalités de procédure prescrites par les paragraphes 5, 6 et 7 du présent article.

14. L'Etat, les départements les communes et les établissements publics ne peuvent remplir ni les charges pieuses ou cultuelles, afférentes aux libéralités à eux faites ou, aux contrats conclus par eux, ni les charges dont l'exécution comportait l'intervention soit d'un établissement public du culte, soit de titulaires ecclésiastiques.

Ils ne pourront remplir les charges comportant l'intervention d'ecclésiastiques pour l'accomplissement d'actes non cultuels que s'il s'agit de libéralités autorisées antérieurement à la promulgation de la présente loi, et si, nonobstant l'intervention de ces ecclésiastiques, ils conservent un droit de contrôle sur l'emploi desdites libéralités.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent au séquestre.

Dans les cas prévus à l'alinéa 1er du présent paragraphe, et en cas d'inexécution des charges visées à l'alinéa 2, l'action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, ne peut être exercée que par les auteurs des libéralités et leurs héritiers en ligne directe.

Les paragraphes précédents s'appliquent à cette action sous les réserves ci-après :

Le dépôt du mémoire est fait au préfet, et l'arrêté du préfet en conseil de préfecture est pris, s'il y a lieu, après avis de la commission départementale pour le département, du conseil municipal pour la commune et de la commission administrative pour l'établissement public intéressé.

En ce qui concerne les biens possédés par l'Etat, il sera statué par décret.

L'action sera prescrite si le mémoire n'a pas été déposé dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, et l'assignation devant la juridiction ordinaire délivrée dans les trois mois de la date du récépissé.

15. Les biens réclamés, en vertu du paragraphe 14, à l'Etat, aux départements, aux communes et à tous les établissements publics ne seront restituables, lorsque la demande ou l'action sera admise, que dans la proportion correspondant aux charges non exécutées, sans qu'il y ait lieu de distinguer si lesdites charges sont ou non déterminantes de la libéralité ou du contrat de fondation pieuse et sous déduction des frais et droits correspondants payés lors de l'acquisition des biens.

16. Sur les biens grevés de fondations de messes, l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics possesseurs ou attributaires desdits biens, devront, à défaut des restitutions à opérer en vertu du présent article, mettre en réserve la portion correspondant aux charges ci-dessus visées.

Cette portion sera remise aux sociétés de secours mutuels constituées conformément au paragraphe 1er, 6°, de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905, sous la forme de titres de rente nominatifs, à charge par celles-ci d'assurer l'exécution des fondations perpétuelles de messes.

Pour les fondations temporaires, les fonds y afférents seront versés auxdites sociétés de recours mutuels, mais ne bénéficieront pas du taux de faveur prévu par l'article 21 de la loi du 1er avril 1898.

Les titres nominatifs seront remis et les versements faits à la société de secours mutuels qui aura été constituée dans le département, ou à son défaut dans le département le plus voisin.

A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu au paragraphe 1er, 6° ci-dessus visé, si aucune des sociétés de secours mutuels qui viennent d'être mentionnées n'a réclamé la remise des titres ou le versement auquel elle a droit, l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics seront définitivement libérés et resteront propriétaires des biens par eux possédés ou à eux attribués, sans avoir à exécuter aucune des fondations et messes grevant lesdits biens.

La portion à mettre en réserve, en vertu des dispositions précédentes sera calculée sur la base des tarifs indiqués dans l'acte de fondation, ou, à défaut, sur la base des tarifs en vigueur au 9 décembre 1905.

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75Re: L'Eglise et l'usure. le Lun 6 Mai - 21:59

Wayell 


Résident
Résident
J'entends bien, mais que fais-tu du deuxième article des fondements juridiques de la laïcité en France et que voici :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucune culte (...) [sauf pour] les dépenses relatives à des exercices d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons (...) » (art 2).« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucune culte (...) [sauf pour] les dépenses relatives à des exercices d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons (...) » (art 2).

Si l'état dit "laïc" subventionne n'importe quel culte, même si c'est sa propriété, alors il y a un manquement de neutralité et un manquements d'application d'une loi (art2).

Peace.

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76Re: L'Eglise et l'usure. le Lun 6 Mai - 22:22

Toto540 


Novice
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@Laz a écrit:La laïcité n'est pas neutre c'est ce qu'on essaye de nous faire avaler , il n y a qu'à voir les lois qui ont été voté cette dernière decennie contre les musulmans.

La laïcité veut a l'origine intégrer à la société toutes les religions mais à vouloir trop intégrer elle doit forcement aller à l'encontre des lois religieuses. Mais je ne crois pas qu'elle ira jusqu'à l'interdiction du culte des religions. Elle est donc neutre dans le sens où elle traite toutes les religions de la même manière.

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77Re: L'Eglise et l'usure. Aujourd'hui à 2:53

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